Les sept droits fondamentaux du pensionnaire en maison de retraite
- Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité,
- Libre choix entre les prestations domicile/ établissement,
- Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé,
- Confidentialité des données concernant le résident,
- Accès à l’information,
- Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours,
- Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.
La charte des droits des personnes âgées
Les droits fondamentaux des aînés hébergés par les établissements d’accueil se traduisent par la publication d’une « Charte des droits et libertés de la personne accueillie » dont voici le contenu :
Article 1er : Principe de non-discrimination
Cela consiste à préciser que nul ne peut faire l’objet d’une discrimination lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social ou médico-social.
Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne âgée doit être prise en charge ou être accompagnée de la manière la plus adaptée à ses besoins, et dans la continuité des interventions.
Article 3 : Droit à l'information
Le senior en maison de retraite a le droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés. Il doit aussi être renseigné sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, puis sur les conditions prévues par la loi ou la réglementation.
Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Libre choix entre les prestations adaptées
Consentement éclairé sur sa situation, la prise en charge, les conditions et les conséquences
Participation directe à la mise en œuvre du projet d’accueil
Accompagnement effectué par la personne de son choix
Article 5 : Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie
Article 6 : Droit au respect des liens familiaux
La participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
Article 7 : Droit à la protection
Cela concerne le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire
Article 8 : Droit à l'autonomie
Le pensionnaire en maison de retraite peut circuler librement
Article 9 : Principe de prévention et de soutien
Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.
Article 10 : Droit à l'exercice des droits
L’institution facilite l’exercice des droits en maison de retraite. Elle prend les mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Article 11 : Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse doivent être facilitées, sans que celles-ci fassent obstacle aux missions de la maison de retraite.
Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.